Les vrais états généraux de la restauration

En déclarant le 25 août 2011 sur France Inter (écouter le son) que finalement la TVA ne bougerait pas (grâce à une sorte de « contrat d’avenir » bis) si elle est élue président de la République, Martine Aubry semble amnésique à ses déclarations sur ce même sujet il y a moins d’un an sur France 2. En effet, le 14 octobre 2010, elle déclarait dans l’émission » A vous de juger » que « le PS dans l’éventualité où il prendrait le pouvoir en 2012 supprimera la baisse de la TVA dans la restauration ». A cette époque lointaine, Madame Aubry comptait sur « les 3 milliards d’euros ainsi récoltés serviront à rendre du pouvoir d’achat aux 16 millions de foyers les plus pauvres en leur donnant un chèque de 200 euros et ainsi faire de la croissance par la relance de la consommation. » Lire mon billet du 14 octobre à ce sujet.
Si pour madame Aubry les français ont besoin de vérité, elle devrait entendre qu’ils ont surtout besoin de cohérence.

How the cut in VAT put nothing better on your plate or back in your wallet

When the French government slashed VAT for eat-in (sur-place) meals from 19.5% to 5.5% in 2009 they did so with huge amounts of publicity and self-flattery. It was considered as quite a feat; approval had to be granted first from the European Parliament who set all the rates for member states and lobbyists had been campaigning for such a cut since 1992. One year after the implementation of the plan it is worth asking ourselves as customers; how much less are we really paying?

The intentions of the tax cut were to provide employers with a much needed financial windfall. In return for a small drop in prices employers in the sector were to provide a stimulus package to their employees, create more jobs and re-invest in their businesses so they could weather the economic downturn.

The most important of the effects of the tax break is naturally the drop in prices. To the everyday paying customer the tax break was supposed to deliver a higher quality of service in relation to what we paid. A survey by the INSEE, a non-governmental institute, reveals that prices actually only dropped 0.9% in cafés and restaurants in the one year period since the implementation of the tax-cut. When hotels were included, also in the same survey, overall prices showed an increase of 0.1%. Despite this evidence, alongside plenty of anecdotal evidence from the public, the French government continues to place the average price decrease at 2.5%.

In the capital many of the larger Parisian brasserie-style restaurants failed to put down prices at all. They’re easy enough to recognise; they’ll often have multilingual menus and immense dining halls and they’re also the ones more likely to be serving frozen ready-made meals from the equivalent of a catering mail-order catalogue. It is easy to dismiss them as ‘tourist-traps’ but it is with these restaurants in mind when we ask ourselves whether our ratio of quality service to price has materialised over the last 12 months.

There is a good deal of trouble to be had in untangling the murky beaurocratic waters at work here, and once you’ve done so the picture does not look at all promising. Restaurants were later given the option of opting out of the minimum wage-increase, the jobs increase failed to materialise yet the tax-cut measure enjoys continued support by a French government desperate to improve disastrously dwindling approval ratings.

The trouble is that the official statistics, proving the tactic to be more successful than initially planned, are openly misleading when compared to the figures issued by non-governmental counterparts. Considering the foundation of French cuisine is traditionally based around locally sourced business practices the tax cut does nothing to bring clear solutions to the difficulties faced by small restaurateurs who continue to provide a quality service. Ultimately it is up to us the customers to decide whether we feel we are getting better value for money in the restaurants we frequent and whether we can provide practical assistance in assuring the longevity of real French cuisine.

A.H

Copie du mail ouvert envoyé à madame Lagarde le 22 novembre 2010

Mail ouvert à l’attention de madame Lagarde ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi.

Madame le ministre,

Votre collègue Hervé Novelli ayant été remercié, la responsabilité de « l’opération » TVA vous incombe donc entièrement.

Vous n’avez pas répondu à mon dernier mail ni à mon dernier courrier daté du premier septembre 2009 (lire ma lettre), c’est regrettable.

Concernant la fraude généralisée « des bons élèves » pointée par l’article de Sophie Verney-Caillat sur Rue89, permettez-moi de vous rappeler les propos que vous teniez le premier juillet 2009 à l’intérieur du Café de la Paix : « Des engagements pris sont des engagements signalés. Chacun des restaurateurs qui joue le jeu va afficher sur sa vitrine un petit panonceau qui dit « la TVA baisse, les prix aussi ». Si les prix ne baissent pas alors là j’ai un article du code de la consommation qui est le L121-1 qui permet de sanctionner les informations trompeuses, il est assorti de peines d’amendes fortes et de peines de prison. Donc, il faut faire attention à ce que l’on dit, quand on dit qu’on applique le principe « la TVA baisse les prix aussi » ben il faut vraiment baisser les prix. »

L’Alsace (filiale de la Caisse des Dépôts et Consignation) était visiblement en infraction puisque suite à la parution de l’article de Rue89 « La baisse de la TVA fait monter les prix, la preuve par l’addition », le panonceau apposé à l’entrée de ce « monument classé de la gastronomie française » a disparu comme le montrent les photos prises avant et après la rédaction de l’article. Ces preuves irréfutables du mensonge des chaînes de restauration dont l’attitude avait été vantée par vos services et certains médias pendant les premiers mois de la mise en place de la baisse de la TVA dans la restauration, ne devraient-elles vous amener à remettre à plat l’ensemble de cette mesure? Je vous rappelle que le coup d’envoi de la baisse de la TVA s’est déroulé dans cette brasserie. Maintenant que le « repas gastronomique des Français » est inscrit au patrimoine immatériel de l’UNESCO, la poignée de main enjouée entre Hervé Novelli et Jacques Borel ce fameux soir est à plus d’un titre hautement symbolique. (voir ici la vidéo )

Vous entêter à soutenir une des mesures les plus contestées du quinquennat finira par scandaliser vos concitoyens plus que de raison.

Très cordialement.

Xavier Denamur président de VEGR

Crédits Photos XD Entrée de la brasserie L’Alsace en octobre et novembre 2010.

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En échange du retour à la TVA à 19.6% pour tout le secteur des CHR (Cafés-Hôtels-Restaurants) dont la vente à emporter hors alcool et hôtellerie qui étaient déjà à 5.5%, voici mes 10 propositions à discuter:

1. Baisser proportionnellement les charges patronales et salariales (du smic à 5 fois le smic brut) pour encourager les employeurs à mieux payer et déclarer leurs salariés
2. Supprimer toutes les charges pour les petites entreprises de moins de 3 salariés pendant 4 ans et subventionner massivement les entreprises sans salarié qui sont souvent les derniers lieux de sociabilité de nos petites villes et villages
3. Favoriser l’investissement pendant les 3 prochaines années dans le cadre d’un plan de relance et de modernisation en permettant d’amortir les sommes engagées dans la même année que l’investissement dans la limite d’un million euros.
4. Développer des véritables filières de formation tournées vers les vrais métiers de la restauration, la création et la gestion d’entreprises dans ce secteur où les défaillances sont souvent dues au manque de compétences
5. Lutter contre la fraude sociale et fiscale qui créent des distorsions de concurrence insupportables pour les légalistes et mettent à mal notre système de protection sociale et les comptes de l’Etat, régulariser tous les sans papiers embauchés avant la nouvelle obligation d’obtenir de la préfecture une autorisation pour tout embauche d’un salarié étranger
6. Obliger tous les acteurs à s’équiper de « caisses enregistreuses légales » et les fournir gratuitement aux très petites entreprises, l’absence de remise de ticket légal est à l’origine de la chaîne de la fraude
7. Restituer une partie de la TVA aux citoyens les plus pauvres pour leur permettre d’aller au restaurant et découvrir de nouvelles saveurs et manières de transformer des produits simples
8. Créer une classification des produits servis pour renseigner le consommateur (frais ou pas, fabriqué sur place ou pas)
9. Veiller à la réduction de l’empreinte écologique de ces entreprises, les plus polluantes des commerces de détails ( favoriser le tri, la réduction des emballages, les produits frais etc)
10. Informer et lutter contre le développement des produits saturés en gras, sel ou sucre ayant des conséquences sur la santé et les finances publiques et communiquer sur le rôle d’exemplarité de la vrai restauration en matière de pratiques alimentaires

Xavier Denamur reste orateur libre de préférer une bonne répartition des richesses

Le débat est ouvert, proposez un premier article.